Affichage du permis de construire

Article R600-2 du code de l'urbanisme modifié au 1er octobre 2007

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir doit être assuré par le bénéficiaire du permis ou le déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau indique le nom, raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date, le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, si le projet prévoit des constructions, démolitions, s'il porte sur un lotissement , le nombre de lots etc...

Il indique les superficies du plancher hors d'œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur des constructions exprimées en mètres par rapport au sol naturel.

Le panneau d'affichage doit comprendre également la mention "Droit de recours" : le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain du présent panneau.

Mairie de Paulhac

1 Place des Tilleuls
31380 Paulhac
T : +33 (0)5 61 84 25 30
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Horaires :
8h45-12h / 13h30-17h30 du mardi au vendredi 
9h-12h le samedi