Résidences mobiles et caravanes

Toute implantation de mobil-home sur un terrain de la Commune de Paulhac doit faire l'objet au préalable d'une demande auprès de la Mairie.

Code de l'urbanisme

Synthèse de l'article R111-3, texte du 5 janvier 2007, site du Journal Officiel (www.legifrance.gouv.fr)

1. L'installation sur un terrain privé n'est pas envisageable. Toute dérogation est soumise à l'avis du Maire (par exemple autorisation temporaire en attendant de construire une maison).

2. La résidence mobile est destinée à une occupation saisonnière ou temporaire. L'habitation à l'année est assujettie à la taxe d'habitation.

Concernant les caravanes

Article 111-40 du Journal Officiel

Les caravanes peuvent être entreposées sur les terrains affectés au garage collectif, les aires de stationnement ouvertes au public, et sans problèmes dans les bâtiments ou remises et sur les terrains où sont implantés la construction constituant la résidence de l'utilisateur.